Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditio Art. 7

Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.