Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut pa Art. 13
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.