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Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut pa · Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut pa Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur divisionnaire doté de dix échelons.

Zitiert von

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut pa Art. 11