Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut pa Art. 13
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Chef technicien des installations
Chef technicien des installations
8e échelon :
― à partir de 6 ans
10e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
― à partir de 3 ans et avant 6 ans
9e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans
8e
Ancienneté acquise
Technicien des installations
Technicien des installations
13e échelon :
― à partir de 4 ans
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans
13e
Ancienneté acquise
Le 11e échelon du grade de chef technicien mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le présent décret.
Les techniciens des installations de France Télécom pour lesquels l'appellation de technicien supérieur des installations de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.