Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
9. Art. 16
10. Art. 17
11. Art. 18
12. Art. 19
13. Art. 20