Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret · Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret Art. 3

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