FR · Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre
Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026