Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 201 Art. 2
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.