Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveil Art. 3
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
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- Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveil Art. 2
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.