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Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier ju · Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier ju Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier ju Art. 19
  • Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier ju Art. 2