Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier ju · Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier ju Art. 21

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.