Arrêté du 29 novembre 2011 relatif à la création du comité d Art. 2
Chapitre Ier : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er du décret du 1er août 2011 susvisé.