Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnité · Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnité Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.