Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnité · Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnité Art. 3

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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.