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Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° · Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à trente-et-un jours.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-01-25