Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisatio · Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisatio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Barrières antitermites physico-chimiques de type résines : produit biocide de type 18 et/ou 19 visant à lutter contre les termites, appliqué au niveau des fondations d'un bâtiment et/ou sur les éléments de jointages au niveau des éléments de ses fondations lors de sa construction et formant une couche solide après séchage.