Décret n° 2011-1775 du 5 décembre 2011 abrogeant les disposi · Décret n° 2011-1775 du 5 décembre 2011 abrogeant les dispositions relatives à la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la Mutualité sociale agricole

Décret n° 2011-1775 du 5 décembre 2011 abrogeant les disposi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.