Arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre de sièges accord · Arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre de sièges accord Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.