Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 14 novembre 2011 portant approbation de la convent · Arrêté du 14 novembre 2011 portant approbation de la convention de transfert d'une partie du service des affaires maritimes à la Polynésie française

Arrêté du 14 novembre 2011 portant approbation de la convent Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.