Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Inhalt

1. Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges
2. Art. 4
3. Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
4. Art. 15
5. Art. 17
6. Art. 18
7. Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires
8. Art. 37
9. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives
10. Art. 51
11. Chapitre XIV : Dispositions diverses
12. Art. 54
13. Art. 57
14. Art. 70
15. Art. 71
16. Art. 72