Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attribut · Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations

Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attribut Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.