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Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisa · Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisa Art. 11

In KraftAmtlicher Text

I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.

II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.

III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.