Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisa · Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisa Art. 16 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. ← Vorherige · Art. 15 Inhalt Art. 17 · Nächste →