Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'ap · Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'ap Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 7 · Nächste →