Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société · Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines

Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.