Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évo Art. 1
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.