Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ress Art. 3
Le coefficient mentionné au III de l'article 50 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée est fixé à 1,02. Au 1er décembre 2013, ce coefficient est égal à 1.
Il s'applique aux montants issus des dispositions du A et du C du I de l'article 1er.