Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 200 Art. 5

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.