Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités · Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau

Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.