Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdicti Art. 3

Pour l'application de cet arrêté :

― la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;

― l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;

― l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;

― pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.