Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre · Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.