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Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux conditions de tarific · Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux conditions de tarific Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2012.

Verweist auf

Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux conditions de tarific Art. 1