Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles r · Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles r Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, l'information comparative incluse dans les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011 sur l'information sectorielle de l'Etat est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c'est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.