Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tari Art. 2

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :

― Anderny (54) ;

― Aspach (68) ;

― Bindernheim (67) ;

― Pieusse (11),

sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.