Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formati · Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La formation pratique obligatoire relative au maniement des armes dont le port est autorisé comprend, outre la formation préalable, une formation pratique comportant au moins une séance de six heures par an.

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Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formati Art. 3
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formati Art. 4