Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en Art. 2

Les producteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, installés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er. L'aide est notamment accordée en fonction des quantités de canne livrée. Les critères d'attribution et les modalités de calcul de l'aide sont précisés par arrêté préfectoral.