Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la ré Art. 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.