Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d · Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d Art. 3

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