Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines · Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.