Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds nat Art. 7

I. - Les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité comprennent :

1 Une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Une dotation de l'Etat dont le montant est prévu par la loi de finances ;

3° Des recettes exceptionnelles et diverses.

II. - Les dépenses du fonds comprennent :

1° Les dépenses de soutien aux travaux ou actions mentionnés à l'article 1er ;

2° Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'assurance maladie directement imputables à l'activité du fonds ;

3° Les dépenses exceptionnelles et diverses.