Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la proroga · Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la proroga Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.