Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les m · Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie

Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.