LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 52
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L132-16-1
II.-Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.