LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 61
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I, II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5112-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 222
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Verweist auf
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 222