LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 69
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L178, Art. L178 A
II. - Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.