LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 8
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
12
― 248
― 174
A déduire : Remboursements et dégrèvements
381
381
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 369
― 629
Recettes non fiscales
213
Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 156
― 629
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
647
Montants nets pour le budget général
― 803
― 629
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 803
― 629
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
0
3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
3
0
3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
0
3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
292
292
0
Comptes de concours financiers
0
11
― 11
Comptes de commerce (solde)
343
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
332
Solde général
161
II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
0,6
Déficit budgétaire
95,3
Total
190,7
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
184,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
― 4,6
Variation des dépôts des correspondants
4,5
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
5,6
Total
190,7
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.