LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 89
II. - AUTRES MESURES
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-07-01