LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 94

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 37-1

II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.