FR · Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâto

Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026