Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut parti · Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut parti Art. 13

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication

In KraftAmtlicher Text

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Verweist auf

Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut parti Art. 10